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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Récusation
Les cantons doivent prévoir un double degré de juridiction, y compris en matière de récusation.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Intervention de l'autorité de protection (paternité)
Une personne ne peut faire intervenir l’autorité de protection pour conduire le curateur des enfants à demander la révision d’un jugement de paternité sans démontrer en quoi cette démarche serait fondée.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Assistance judiciaire (garde)
Lorsqu’un recours paraît objectivement n’avoir qu’une chance infime de réussir au vu des circonstances, il n’est pas arbitraire de refuser l’assistance judiciaire.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Assistance judiciaire (Exequatur)
La procédure d’exequatur de l’art. 41 CL ne prévoit pas que la partie adverse soit entendue, il n’est donc pas possible de mettre les dépens à sa charge, et l’Etat doit les assumer si l’assistance judiciaire est accordée.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’une demande de révision
La révision est la seule voie ouverte contre une décision du Tribunal fédéral, et est soumise à des conditions strictes, notamment en matière de faits nouveaux.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Arrêt en italien (retrait de garde)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision lui refusant l’assistance judiciaire dans un action en paternité le concernant. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Droit de visite (interprétation)
Une demande d’interprétation est admissible, si elle sert à clarifier un point d’une décision précédente, mais ne peut modifier matériellement celle-ci.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait d’un recours (garde)
A. recourt au Tribunal fédéral contre le retrait de la garde de sa fille et le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours. A. retire par la suite son recours, ce qui conduit à ce que la cause doit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale conjointe
Seul un conflit parental nuisible au bien de l’enfant permet de déroger au principe de l’autorité parentale conjointe.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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