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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Violation du droit d’être entendu (assistance judiciaire)
B. a été retiré à la garde de sa mère A. Celle-ci s’est vu refuser l’assistance judiciaire lorsqu’elle a fait recours, sans avoir eu accès au dossier. Cette violation de son droit d’être entendue conduit à l’admission du recours.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Curatelle (droit de visite)
Une expertise ou une audition de l’enfant n’est pas nécessaire lorsque les faits sont suffisamment établis.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. était le curateur de B. et était en litige avec l’autorité de protection de l’adulte. Il se plaint de la violation de ses droits procéduraux, mais n’a plus d’intérêt à agir. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre la mesure de placement à des fins d’assistance dont il fait l’objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle provisoire)
A. recourt contre la curatelle provisoire instituée en sa faveur. Son recours et abusif et ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la mesure de placement dont il fait l’objet. La mesure ayant été levée dans l’intervalle, il n’a plus d’intérêt à recourir, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre le refus de lui accorder la qualité de partie dans la procédure relative à la curatelle de son ex-mari. Son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
B. a recouru sans succès contre une décision concernant la curatelle de sa mère, A. A. recourt ensuite (à l’instigation de B.) au Tribunal fédéral mais, n’ayant pas participé à la procédure précédente, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’un recours (curatelle)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la curatelle instituée en sa faveur. La question de la recevabilité est laissée ouverte, le recours étant manifestement mal fondé – et donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre certaines modalités de la curatelle dont il fait l’objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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