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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. conteste la mise à sa charge d’une partie des frais de son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (mandat pour cause d’inaptitude)
A. recourt contre le mandat pour cause d’inaptitude conféré par son père B. à I. Faute d’intérêt propre à l’action, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Capacité du curateur
La personne exerçant les fonctions de curateur doit être en mesure de s’occuper de la personne, ce qui suppose qu’elle doit déjà pouvoir s’occuper d’elle-même.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. a été placé à des fins d’assistance et recourt au Tribunal fédéral. Compte tenu de ses troubles (schizophrénie, épisodes graves de violence), la mesure était justifiée. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A., schizophrène et dénutrie, a été placée à des fins d’assistance. Elle recourt au Tribunal fédéral. Son état de santé justifie le placement, de sorte que le recours est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Exigences procédurales (placement à des fins d’assistance)
[A .a été placé à des fins d’assistance dans la clinique D. Il recourt au tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral]. Les exigences procédurales, notamment en matière d’expertise, sont les mêmes pour l’appel au juge de l’art. 439 CC et le contrôle judiciaire des articles 450 ss CC. Arrêt destiné à publication.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Violation du droit d’être entendu (assistance judiciaire)
B. a été retiré à la garde de sa mère A. Celle-ci s’est vu refuser l’assistance judiciaire lorsqu’elle a fait recours, sans avoir eu accès au dossier. Cette violation de son droit d’être entendue conduit à l’admission du recours.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Curatelle (droit de visite)
Une expertise ou une audition de l’enfant n’est pas nécessaire lorsque les faits sont suffisamment établis.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. était le curateur de B. et était en litige avec l’autorité de protection de l’adulte. Il se plaint de la violation de ses droits procéduraux, mais n’a plus d’intérêt à agir. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre la mesure de placement à des fins d’assistance dont il fait l’objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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