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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
Dans une affaire de partage successoral, A. recourt contre le refus de lui accorder l’effet suspensif. Il ne parvient cependant pas à démontrer un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (exécution testamentaire)
A. a demandé sans succès que l’exécutrice testamentaire désignée par feue sa mère soit relevée de ses fonctions. Il recourt au Tribunal fédéral, mais son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Partage (substitution fidéicommissaire)
Conflit entre demi-sœur et demi-frère. Lorsque l’appelé est simultanément héritier du grevé, il hérite directement du premier de cujus de la part grevée, et selon les dispositions du second de cujus pour le reste.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Réserve successorale
L’intention d’éluder les règles relatives aux réserves doit être « manifeste ». Un renoncement à faire valoir ses droits successoraux en faveur d’un autre héritier peut être interprété comme une volonté d’éluder les règles en matière de réserve.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (succession)
Un recours contre des mesures provisionnelles suppose un préjudice juridique, et non uniquement économique.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (suspension)
A. recourt contre un refus de suspension de procédure. N’ayant pas épuisé les voies de recours cantonales, sont recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Partage d’une succession (concours de l’autorité)
Lorsque l’autorité (ici le tribunal de U.) prête son concours au partage d’une succession, l’héritier remplacé qui souhaite s’en plaindre doit démontrer en quoi l’autorité a mal exécuté sa tâche (art. 609 CC).
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa réponse (ne satisfaisant pas aux règles CPC) à la demande de B. et C. Il ne démontre pas en quoi cette décision incidente lui cause un préjudice irréparable, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Assistance judiciaire (nullité du testament)
En cas de détérioration de la situation financière en cours de procédure, la voie permettant de requérir l’assistance judiciaire n’est pas le recours au Tribunal fédéral, mais bien une nouvelle demande en ce sens.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (bénéfice d’inventaire)
Le rôle du bénéfice d’inventaire n’est pas de répertorier l’entier de la masse successorale.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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