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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (successions)
A. est en litige avec les héritiers de sa tante, avec qui il avait ouvert un compte joint. Son recours est cependant irrecevable, car il omet de démontrer que la décision (incidente) lui cause un préjudice irréparable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (répudiation d’une succession)
A. recourt au Tribunal fédéral contre un refus d’assistance judiciaire dans une procédure de répudiation de succession. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Erbrecht
Inventaire successoral
Même si l’inscription dans l’inventaire successoral d’une dette est en principe à contester lors de la clôture de l’inventaire, il n’est pas arbitraire d’entrer en matière sur cette question avant la clôture, vu notamment l’économie de procédure qui en résulte.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Erbrecht
Retrait d’un recours (droit des successions)
Après avoir recouru contre une décision – dont les contours ne sont pas précisés – dans le cadre d’une procédure en matière de droit successoral. A. décide de retirer son recours, ce qui conduit à ce que la procédure soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Erbrecht
Recours irrecevable (répudiation d’une succession)
A. recourt contre une décision refusant la révision d’un précédent arrêt le concernant, au sujet de la répudiation d’une succession. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Erbrecht
Action en partage
Cet arrêt fait partie d'un conflit de longue durée entre les héritiers parties à la procédure. Le Tribunal fédéral rejette cependant les différents griefs des recourants.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Erbrecht
Arrêt en italien relatif au partage d’une succession
L'intégralité de cet arrêt est disponible en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d'un recours et absence de motivation
A. recourt au Tribunal fédéral, car elle conteste l’avance de frais qui lui a été demandée pour une conciliation dans un litige successoral. Toutefois, dès lors qu’elle ne motive pas en quoi cette décision incidente lui causerait un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d'un recours tardif et insuffisamment motivé
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision dont les détails ne sont pas explicités. En effet, le recours est à la fois tardif, insuffisamment motivé et ne se limite pas à l’objet du litige, de sorte que le Tribunal fédéral le déclare irrecevable.
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d'un recours et autorisation de procéder
Le recourant conteste que ses parties adverses (frères et sœurs avec qui il est en litige quant à la succession de leur mère) soient au bénéfice d'une autorisation de procéder valable, mais les conditions du recours au Tribunal fédéral ne sont pas remplies.
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