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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Recours irrecevable (modification d’un jugement)
A. a demandé, sans succès et pour la quatrième fois, qu’il soit mis fin au mandat de son représentant, dans le cadre de la procédure tendant à la modification de son jugement de divorce.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (divorce)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours (droit de visite)
Après avoir recouru contre la décision accordant au père de son enfant un droit de visite (restreint et encadré), A. décide de retirer son recours, ce qui conduit à ce que la procédure soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien
La partie qui allègue certaines charges de nature à réduire la contribution d'entretien doit les prouver et ne peut se contenter d'alléguer qu'il s'agit de faits notoires.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Imputation d'un revenu hypothétique
Lorsqu’au cours de la procédure de divorce, les parties ont à plusieurs reprises convenu de la nécessité pour l’ex-épouse de reprendre un emploi, il n’est pas arbitraire de lui imputer un revenu hypothétique.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Procuration de l'avocat
Une procuration portant uniquement sur le divorce de la partie représentée ne suffit pas dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Recours irrecevable (contre une décision de divorce)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision de l’instance précédente relative à son divorce. Cependant, son recours ne satisfait pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Recours ne répondant pas aux exigences de la LTF
A. recourt au Tribunal fédéral suite après que son recours cantonal contre une décision du bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires a été rejeté. Cependant, son recours n’est « pas toujours compréhensible » et ne répond pas aux exigences de la LTF.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et préjudice irréparable
En vertu du principe de l'unité du jugement de divorce, une décision renvoyant à l'instance précédente une partie des effets du divorce ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que si elle cause un préjudice irréparable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours et dépassement des délais
A. s’est vu impartir un délai par l’instance cantonale précédente pour traduire ses écritures en allemand et pour verser l’avance de frais requise. A. n’y a pas procédé dans les délais, ce qui a conduit à ce que son recours soit déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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