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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et non satisfaction des exigences de motivation
A. recourt au Tribunal fédéral, suite à un refus de modification des mesures protectrices de l’union conjugale le concernant, faute de changement dans la situation de fait. Toutefois, son recours ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par la LTF, de sorte qu’il est déclaré irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Prise en compte du capital en mesures protectrices de l'union conjugale
L’existence d’un capital important n’a pas nécessairement à être prise en compte dans une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, si le juge décide qu’il est plus opportun de prendre en compte les revenus de ce capital. Il est également nécessaire de ne pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial.
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Rechtsprechung
Eherecht
Rapport entre les mesures protectrices de l’union conjugale et un divorce prononcé à l'étranger
Il n’est pas possible de demander des mesures protectrices de l’union conjugale en Suisse si un jugement de divorce a été rendu à l’étranger et reconnu en Suisse.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilté d'un recours et non satisfaction des exigences de l’art. 98 LTF
Le recourant est insatisfait du droit de visite qui lui a été accordé, mais son recours ne satisfait pas aux exigences de la LTF, de sorte qu'il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et non respect des exigences de l'art. 42 LTF
Renoncer à des éléments de patrimoine et demander l'assistance judiciaire est un abus de procédure. Le recours ne répond quoi qu'il en soit pas aux exigences de l'art. 42 LTF.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et motivation insuffisante
Le recourant se plaint d'une prise en compte arbitraire des revenus hypothétiques de la location de la villa familiale. La motivation avancée est cependant insuffisante, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et droit de garde
Irrecevabilité du recours, qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 42 LTF.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevablité du recours et préjudice irréparable
Recours déclaré irrecevable faute de préjudice irréparable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Instauration d’une garde alternée
Le Tribunal fédéral établit quels sont les critères déterminants pour qu’une garde alternée soit instituée. Dans le cas d’espèce, les critères ont été mal appliqués par l’instance précédente, suite à une appréciation arbitraire des preuves à sa disposition (arrêt prévu pour publication).
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d'un recours
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral prend acte du retrait du recours, sans que la situation de fait ou de droit ne soit exposée ou traitée.
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