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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (comparution personnelle)
A. recourt contre la dispense de comparution personnelle accordée à B. (décision incidente). Elle ne démontre cependant pas subir un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de modifier une décision de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision relative à son divorce, en tant qu’elle affecte sa situation financière. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures provisionnelles en divorce)
Lorsque la méthode du train de vie est appliquée au vu des hauts revenus du couple, il convient de prendre en compte la modification de la charge d’impôts consécutive à la majorité des enfants.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Frais judiciaires en mesures protectrices de l’union conjugale
Des frais judiciaires peuvent être mis à la charge des parties même si un accord rend la cause sans objet, en fonction des mesures déjà prises par le juge.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (compétence ratione loci)
Lorsqu’un des époux se crée un nouveau domicile, le tribunal local est compétent à raison du lieu pour connaître des mesures provisionnelles en matière de divorce.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
Lors de la fixation de la contribution d’entretien avec la méthode du train de vie, la limite supérieure de l’entretien est le train de vie des époux durant le mariage, mais le tribunal doit tenir compte des charges supplémentaires.
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Rechtsprechung
Eherecht
Novas en mesures protectrices de l’union conjugale
Le TF expose les principes en matière de prise en compte des faits apparaissant en cours de procédure. Si les faits se produisent après les délibérations de l’instance d’appel, la personne qui s’en prévaut doit agir par le biais d’une nouvelle action.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de révision
Le Tribunal fédéral ne statue pas ultra petita s’il reste dans les limites globales des conclusions des parties dans le litige qu’il est amené à trancher.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (changement d’avocat)
A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de relever son avocat d’office de son mandat. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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