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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Exécution d’un jugement de divorce
Le juge de l’exécution n’a pas à se préoccuper d’obligations dont il n’est pas saisi, si celles-ci ne sont pas dépendantes de l’obligation qu’il doit faire exécuter.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (relations personnelles)
Dans le cadre de son divorce, A. recours pour déni de justice concernant ses relations personnelles avec son fils C. Son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)
A. recourt contre une décision sur mesures provisionnelles dans le cadre de la modification de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Renseignements post-divorce
[A. et B. ont divorcé en 2013, B. devant verser une contribution d’entretien à A]. L’article 170 CC ne s’applique pas après le divorce. Une requête de preuve à futur ne peut être admise que si elle se rattache à une demande future explicite. Arrêt destiné à publication.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures superprovisionnelles)
A. recourt au Tribunal fédéral contre des mesures superprovisionnelles, ce qui est impossible Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)
Dans le cadre d’une modification de jugement de divorce, A. recourt contre des mesures provisionnelles. Il ne parvient toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (logement et provisio ad litem)
La fixation de la provision ad litem est indépendante de la contribution d’entretien, car ces deux institutions servent des buts différents.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Dies a quo d’une diminution de la contribution d’entretien (divorce)
Il est possible de fixer le dies a quo de la diminution d’une contribution d’entretien au jour du jugement, sans effet rétroactif au jour de la demande, pour des motifs d’équité.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Intervention dans une procédure de divorce
[B. et C. ont divorcé en 2015 aux USA]. L’intervention dans la procédure (art. 74 CPC) suppose un intérêt juridique à l’action. Il n’est pas abusif d’intervenir à l’appui d’une des parties, dès lors que c’est le but de cette institution. Arrêt destiné à publication.
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (divorce)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
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