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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Recours tardif
A. recourt contre la fixation de la contribution d’entretien de B. en mesures provisionnelles avant divorce. Son recours est cependant tardif (faute de suspension du délai de recours), et est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avocat d’office)
A. conteste le changement de son avocat d’office. Il s’agit toutefois d’une décision incidente, et A. ne démontre aucun préjudice irréparable. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt 5A_801/2016 (iusMail 12/2016), sans avoir obtenu gain de cause devant la CourEDH, et sans parvenir à démontrer que des faits pertinents auraient été omis. Sa demande est donc rejetée.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (compétence pour les mesures provisionnelles en divorce)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Recours tardif
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision rejetant sa demande d’assistance judiciaire. Son recours est cependant hors délai, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (reconsidération)
Un recours non motivé et tenant sur une seule ligne est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (divorce)
Une contribution d’entretien peut être versée après l’âge de la retraite si les circonstances le justifient. Le versement de la contribution sous forme de capital plutôt que de rente est soumis à des règles strictes.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt au Tribunal fédéral contre son jugement de divorce. Bien qu’assistée par un avocat, son recours ne comprend pas de conclusions réformatoires sur le fond du litige. Il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Dissolution du partenariat enregistré
Un accord sur le paiement d’une part des primes d’assurance-vie du partenaire qui a été exécuté jusqu’à son terme ne peut être remis en cause sans motif lors de la dissolution du partenariat.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (Minimum vital)
Il n’est pas possible de porter atteinte au minimum vital par le versement d’une contribution d’entretien. Un placement en EMS est un événement de nature à modifier une contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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