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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (propriété par étages)
A. recourt contre la décision de renvoi de la deuxième instance cantonale, dans un litige l’opposant à l’administrateur de sa propriété par étages. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Rejet d’un recours (amende d’ordre)
I. et A. recourent contre une amende d’ordre qui leur a été infligée en application de l’art. 343 al. 1 let. c CPC, au motif que la décision ne leur aurait pas été notifiée. Leur présentation des faits est cependant manifestement abusive, le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Suspension de la procédure (hypothèque légale)
A. SpA. avait obtenu l’inscription d’une hypothèque légale provisoire sur le terrain de B. SA. La procédure a ensuite été suspendue jusqu’à droit connu sur le sursis concordataire de B. SA. A. SpA. est entre-temps tombée en faillite, mais la masse a déclaré poursuivre l’action.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
LFAIE (approbation par l’autorité)
Une enquête a révélé que A. Holding SA, B. SA et C. SA ont acquis plusieurs immeubles et que leur mode de financement a conduit à ce qu’elles soient principalement détenues par des investisseurs allemands. Dans ces circonstances, ces achats d’immeubles sont contraires à la LFAIE. Ces sociétés recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
LFAIE (tentative d’éluder la loi)
Lorsqu’une entreprise potentiellement contrôlée par une personne à l’étranger n’a pas pu obtenir une autorisation LFAIE (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger), ses actionnaires – même Suisses – ne peuvent pas non plus obtenir d’autorisation pour cette acquisition.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
LFAIE (transferts intra-familiaux)
Il est contraire au système instauré par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) de contourner l’interdiction de transfert d’immeuble entre frères et sœurs sans autorisation en procédant à deux transferts admissibles (enfant-parent, puis parent-enfant).
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation et recours
A. et B. étaient copropriétaires de terrains agricoles, qui ont été divisés entre les deux. Selon le tribunal fédéral, une demande d’interprétation ne peut concerner qu’une erreur de calcul simple, et non une erreur sur le fond. Seul un recours contre la décision initiale, et non contre la décision d’interprétation, est alors possible.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Inscription d’une servitude de passage
A. a acquis une parcelle qui était grevée depuis 1960 d’une servitude de passage résultat d’une convention passée par les anciens propriétaires et inscrite au registre foncier cantonal. Selon le Tribunal fédéral, une convention instaurant une servitude de passage reste valable, même si les fonds servants et dominants sont divisés, et même si le registre foncier fédéral n’est pas entré en vigueur sur la commune en question.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (registre foncier)
A. recourt contre un refus de modifier le registre foncier, dans le même cadre que les décisions 5A_222/2017 et 5A_224/2017 (iusMail 06/2017). Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (frais judiciaires)
A. recourt contre la réparation des frais dans le litige qui l’opposait à B. au sujet de leur copropriété par étages. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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