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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Droit de passage
Principes régissant la répartition des frais et dépens de première et de seconde instance dans des litiges relatifs à un droit de passage nécessaire (consid. 4).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Prix licite (droit foncier rural)
La « méthode des ratios » est admissible pour déterminer du prix licite d’un bien soumis au droit foncier rural, mais les circonstances du cas d’espèce (p. ex. s’il s’agit d’une entreprise agricole) doivent être prises en compte.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation et exécution d’une transaction
Lorsqu’une transaction judiciaire n’a pas réglé un point, car il n’était pas envisagé par les parties à ce stade, il est nécessaire de recourir aux principes d’interprétation habituels, pour déterminer la volonté des parties.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Droit foncier rural
Le caractère agricole d’une parcelle est l’élément déterminant pour l’application de la LDFR, et ces deux questions ne peuvent pas être évaluées séparément. Le non-assujettissement d’une parcelle agricole est donc impossible.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Exercice d'une servitude
Une opposition systématique et chicanière, par des moyens de fait et de droit, à l’exercice d’une servitude dûment inscrite au registre foncier, est un acte illicite qui peut conduire à une obligation d’indemnisation.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Voisinage (arbres)
Un accord trouvé en cours de procédure, mais par la suite invalidé pour erreur, n’a pas d’effet, et ne permet pas de modifier la répartition des frais judiciaires, sauf en cas de faute.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Recours rayé du rôle
A. et H étaient en litige au sujet d’une servitude. Suite au décès de A., aucun de ses héritiers ne s’est manifesté dans le délai imparti, le recours est donc rayé du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (interdiction de se parquer)
A. recourt contre la décision, demandée par ses voisins, lui interdisant de parquer ses véhicules sur leur terrain. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Droit de passage
Il n’est pas possible de se prévaloir des droits constitutionnels, notamment de la garantie de la propriété, dans un litige relevant du droit privé, en l’espèce portant sur un droit de passage.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Récusation (bail à ferme agricole)
La Commission d’affermage, chargée de déterminer la quotité admissible du fermage, est une autorité administrative, et non une autorité judiciaire. Sa récusation suppose des motifs objectifs.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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