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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Sûretés (hypothèque légale)
L’art. 99 al. 1 let. c CPC ne permet de demander des sûretés en garanties des dépens que pour une procédure antérieure, non pour une procédure en cours.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Passage nécessaire
En cas d’empiétement minime d’un droit de passage, il n’est pas nécessaire d’accorder une indemnité au propriétaire du terrain. L’instance cantonale n’a donc pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en n’accordant aucune indemnité.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Hypothèque légale
En matière de délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale, il convient de prendre en compte le délai de quatre mois du nouveau droit, même si les travaux ont été achevés sous l’empire de l’ancien droit.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (servitude)
Un intérêt purement économique ou de fait ne suffit pas à permettre un recours contre une décision préjudicielle – qui suppose un intérêt juridique.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (récusation, retard injustifié)
A. recourt au Tribunal fédéral, après que sa demande de récusation et son grief de retard injustifié ont été rejetés. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (mise à ban)
A. recourt au Tribunal fédéral contre l’interdiction qui lui a été faite de stationner sur la parcelle de B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Le transfert d’un immeuble assujetti au régime de la LFAIE à un descendant, moyennant un usufruit pour le parent donateur, n’est pas soumis à autorisation.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Compétence des tribunaux civils (revendication)
Lorsqu’une procédure d’expropriation a eu lieu, le juge civil n’est plus compétent pour juger des atteintes causées par l’exploitation. Tant que celle-ci n’est pas effective – même si elle est prévue – une action civile peut toujours être intentée.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Révision d’une décision (dépens)
S’agissant d’une modification d’une décision, seule la voie de la révision est ouverte. C’est par inadvertance que le TF a omis de statuer sur la question des dépens, la demande de révision est donc admise et les dépens payés par la caisse du Tribunal.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Arrêt en italien relatif à l’annulation d’une servitude
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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