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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de retranscrire la suppression de la mention du sexe dans les registres d’état civil

Rechtsprechung
Personenrecht
L’état civil suisse ne peut pas reconnaître d’autres mentions que le sexe masculin ou féminin de la personne, et il n’est donc pas possible de reconnaître une décision étrangère qui supprimerait cette mention.
iusNet DC 31.08.2023

Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

Rechtsprechung
Eherecht
A. s’est vu refusé l’assistance judiciaire pour la procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale qu’il a introduite, décision rendue en même temps que la décision sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.01.2024

Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de C. Leur relation est très conflictuelle, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions antérieures et à une procédure pénale encore en cours. Deux cas ont été portés devant le Tribunal fédéral par A.
iusNet DC 25.01.2024

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