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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de garde d’un nasciturus et faits nouveaux devant le TF

14.10.2020
Kommentierung
Eherecht
Retrait de garde d’un nasciturus et faits nouveaux devant le TF

Eclairage de l'arrêt 5A_743/2020 du 14 octobre 2020

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), ayant parfois pour conséquence des décisions consacrant des situations de faits déjà obsolètes au moment de leur entrée en force. Toutefois, cet arrêt concernant le retrait de la garde d'un enfant démontre que le Tribunal fédéral ne perd pas de vue l'essentiel, en tant qu’il sait faire primer l’intérêt des enfants sur celui de leurs parents lorsque la situation le justifie.
Anne Reiser
iusNet DC 21.12.2020

Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR

07.12.2020
Kommentierung
Sachenrecht
Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR

Eclairage de l’arrêt 2C_1068/2019 du 26 mai 2020

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet que l'usage agricole d'un immeuble selon l'art. 2 al. 1 LDFR doit d'abord être examiné objectivement en fonction de la nature du bien avant d'être examiné subjectivement. Ainsi, ce n'est que subsidiairement et à certaines conditions qu'il est possible d'admettre qu’un immeuble, objectivement approprié à l’agriculture, pourrait être déclaré inapproprié à l’agriculture.
iusNet DC 21.12.2020

Déplacement de la résidence habituelle des enfants de familles recomposées : plaidoyer pour une réforme nécessaire des procédures

23.11.2020
Kommentierung
Eherecht
Déplacement de la résidence habituelle des enfants de familles recomposées : plaidoyer pour une réforme nécessaire des procédures

Eclairage de l’arrêt 5A_690/2020 du 5 novembre 2020

Dans un arrêt TF 5A_690/2020, du 5 novembre 2020, le Tribunal fédéral a tranché, à nouveau, une question qui ne cesse de lui être posée, en particulier en recomposition familiale : comment faut-il considérer que le bien de l’enfant est le mieux servi lorsque l’un de ses parents entend déménager?
Anne Reiser
iusNet DC 22.11.2020

Erwachsenenschutzrecht : Vorsorgeaufträge: wie mit internationalen Bezügen umzugehen ist = Droit de protection de l'adulte : mandats pour cause d'inaptitude: comment aborder les aspects internationaux

Erwachsenenschutzrecht : Vorsorgeaufträge: wie mit internationalen Bezügen umzugehen ist = Droit de protection de l'adulte : mandats pour cause d'inaptitude: comment aborder les aspects internationaux
Mandat pour cause d'inaptitude

Procédure de consultation (Ordonnance sur le registre foncier)

27.10.2020
Gesetzgebung
Sachenrecht
Procédure de consultation (Ordonnance sur le registre foncier)
La révision sur l’ordonnance sur le registre foncier, concernant la recherche d’immeubles et l’identification des titulaires des droits par leur numéro AVS est mise en consultation. La date limite pour la consultation est le 1er février 2021.
iusNet DC 22.11.2020

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