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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entscheidungen am Lebensende im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdbestimmung, Patientenwillen und -wohl : eine kritische Analyse von Rechtslage und medizinischer Praxis

Entscheidungen am Lebensende im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdbestimmung, Patientenwillen und -wohl : eine kritische Analyse von Rechtslage und medizinischer Praxis
Fin de vie

Curatelle de paternité... lorsque la mère refuse de coopérer

29.01.2017
Kommentierung
Familienrecht
Curatelle de paternité... lorsque la mère refuse de coopérer

Eclairage de l'arrêt 5A_220/2016 du 15 juillet 2016

Il est intéressant de relever l’importance accordée dans cet arrêt à la question de l’entretien et de la qualité d’hériter légal de l’enfant, ce qui n’est pas toujours le cas dans la jurisprudence du Tribunal fédéral – voir notamment les deux arrêts topiques rendus en matière de gestation pour autrui dans lesquels les enfants concernés se voient privés de ces prérogatives vis-à-vis des parents d’intention avec lesquels leur lien de filiation établi à l’étranger n’est pas reconnu en Suisse.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

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