Datenschutz
Protection des données
Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Reglementarisches Sondernutzungsrecht beim Stockwerkeigentum
Reglementarisches Sondernutzungsrecht beim Stockwerkeigentum
Propriété par étages, Règlement de la propriété par étages, Droit d'usage exclusif
Betreuungsunterhalt & Co. : Unterhaltsberechnung ab 1. Januar 2017
Betreuungsunterhalt & Co. : Unterhaltsberechnung ab 1. Januar 2017
Contribution d'entretien, Entretien de l'enfant
Stellt die Anlagestiftung eine "falsa demonstratio" des Gesetzgebers dar?
Stellt die Anlagestiftung eine "falsa demonstratio" des Gesetzgebers dar?
Fondation, Fondation de prévoyance
Obtention d'un accès suffisant en vue de la construction d'un immeuble : moyens de droit public et de droit privé, en particulier la constitution d'une servitude de passage nécessaire
Obtention d'un accès suffisant en vue de la construction d'un immeuble : moyens de droit public et de droit privé, en particulier la constitution d'une servitude de passage nécessaire
Servitude, Servitude de passage
Zwei Fragen zum Vorkaufsrecht aus einem erbrechtlichen Blickwinkel
Zwei Fragen zum Vorkaufsrecht aus einem erbrechtlichen Blickwinkel
Successions, Préemption
Sicherung von Vermächtnisansprüchen: die unverteilte Erbschaft als Knacknuss
Sicherung von Vermächtnisansprüchen: die unverteilte Erbschaft als Knacknuss
Succession non partagée, sûretés, prétentions
Kurz und bündig: Vernehmlassung des Vereins Successio zum Vorentwurf der Erbrechtsreform
Kurz und bündig: Vernehmlassung des Vereins Successio zum Vorentwurf der Erbrechtsreform
Droit des successions, Révision du droit des successions
Rechtliche Aspekte bei der Unternehmensbewertung und Unternehmensbewertung im Güterrecht = Aspects juridiques du calcul de la valeur d'une entreprise et du calcul de la valeur d'une entreprise dans le cadre du régime matrimonial
Rechtliche Aspekte bei der Unternehmensbewertung und Unternehmensbewertung im Güterrecht = Aspects juridiques du calcul de la valeur d'une entreprise et du calcul de la valeur d'une entreprise dans le cadre du régime matrimonial
Régime matrimonial
Zwei Mütter, ein Vater
Zwei Mütter, ein Vater
Gestation pour autrui
L’aménagement de la réserve légale en droit suisse et ses perspectives d’avenir
L’aménagement de la réserve légale en droit suisse et ses perspectives d’avenir