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Protection des données
Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
La reconnaissance d’un certificat d’héritiers étranger au regard de l’ordre public suisse : analyse de l’arrêt du TF du 21 novembre 2016
29.01.2017
Kommentierung
Erbrecht
Eclairage de l'arrêt 5A_355/2016 du 21 novembre 2016
Walliser Grundbucheinrichtungen
Walliser Grundbucheinrichtungen
Registre foncier
LDFR: deux cas d'acquisition par un non-exploitant (art. 64 al. litt. e et f.)
LDFR: deux cas d'acquisition par un non-exploitant (art. 64 al. litt. e et f.)
Droit foncier rural
Gedanken zum Urteil des Bundesgerichts 4A_81/2016 vom 3. Oktober 2016
Gedanken zum Urteil des Bundesgerichts 4A_81/2016 vom 3. Oktober 2016
Droit de gage, Droit bancaire
Ehe- und Partnerschaftsverträge in Anwendung der EU-Verordnungen
Ehe- und Partnerschaftsverträge in Anwendung der EU-Verordnungen
Mariage, Partenariat, Contrat
Wem gehören meine Daten? : zu Sinn und Nutzen einer Erweiterung des Eigentumsbegriffs
Wem gehören meine Daten? : zu Sinn und Nutzen einer Erweiterung des Eigentumsbegriffs
Protection des données, Droit de propriété
Curatelle et représentation de l'enfant dans le domaine de la protection de l'enfant : rôles, tâches et enjeux de la collaboration
Curatelle et représentation de l'enfant dans le domaine de la protection de l'enfant : rôles, tâches et enjeux de la collaboration
Protection de l'enfant, Curatelle
Conflit d'intérêts en matière d'entretien de l'enfant? : points de contact entre le droit de l'entretien de l'enfant et le droit de la protection de l'enfant
Conflit d'intérêts en matière d'entretien de l'enfant? : points de contact entre le droit de l'entretien de l'enfant et le droit de la protection de l'enfant
Contribution d'entretien, Entretien de l'enfant, Conflit d'intérêt
Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste
Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste
Contribution d'entretien, Entretien de l'enfant
Kindesunterhalt Und Vorsorgeausgleich : neurechtliche Bemessung in eherechtlichen Verfahren und Übergangsrecht
Kindesunterhalt Und Vorsorgeausgleich : neurechtliche Bemessung in eherechtlichen Verfahren und Übergangsrecht
Contribution d'entretien, Entretien de l'enfant, Prévoyance professionnelle