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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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144 Resultat(e)

Modification du champ d’application de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996 (CLaH 96)

28.06.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Modification du champ d’application de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996 (CLaH 96)
Le champ d’application territorial de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96) a été étendu.
iusNet DC 29.06.2023

Modification du champ d’application de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires

05.06.2023
Gesetzgebung
Erbrecht
Modification du champ d’application de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires
Le champ d’application territorial de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires a été étendu.
iusNet DC 29.06.2023

Modification de l’OAAE

01.09.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Modification de l’OAAE
L’Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) révisée sur les modalités de signature et cachet électronique entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
iusNet DC 28.09.2023

Éducation sans violence

30.08.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Éducation sans violence
Le DFJP met en consultation jusqu’au 23 novembre 2023 le dossier de la révision relative à l’inscription dans le Code civil du principe de l’éducation sans violence.
iusNet DC 28.09.2023

Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts

06.10.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts
Le Conseil fédéral publie son rapport sur le classement de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Faute de consensus sur le volet fiscal, l’introduction du trust est pour l’heure abandonnée.
iusNet DC 26.10.2023

Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce

06.10.2023
Gesetzgebung
Eherecht
Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce
La Chancellerie fédérale met en consultation un projet relatif à l’indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce. La date limite est le 12 janvier 2024.
iusNet DC 26.10.2023

Message relatif à la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

22.01.2024
Gesetzgebung
Sachenrecht
Message relatif à la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
Le Conseil fédéral publie le message relatif à la modification du Code civil visant à améliorer la protection des possesseurs d’immeuble, en particulier contre les squatters.
iusNet DC 25.01.2024

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