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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale conjointe
Seul un conflit parental nuisible au bien de l’enfant permet de déroger au principe de l’autorité parentale conjointe.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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,
Rechtsprechung
Familienrecht
Gestation pour autrui
La situation juridique relative à la gestation pour autrui n’a pas évolué depuis la publication des arrêts de principe sur la question. Cette pratique reste contraire à l’ordre public et les liens de filiation ne sont pas reconnus.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Entretien de l’enfant
La ratification de la contribution d’entretien par l’autorité compétente ne signifie pas qu’il soit impossible d’en modifier le montant. L’évolution de l’âge de l’enfant peut justifier de réévaluer les contributions.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale conjointe
L’autorité parentale conjointe est maintenant la règle, et seules des circonstances de nature à nuire au bien de l’enfant peuvent justifier l’autorité parentale exclusive.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Arrêt en italien relatif au domicile de l’enfant
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale conjointe
Le bien de l’enfant est la principale considération en matière d’autorité parentale conjointe. Un conflit parental n’est pas un obstacle à son prononcé, si cela n’est pas de nature à envenimer la situation.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Déplacement illicite d’enfants
L’ordre public ne s’oppose en principe pas à un retour d’enfant basé sur la CLaH80.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Déplacement illicite d’enfants
L’enfant peut s’opposer à son retour s’il exprime fermement et de façon libre et raisonnée sa volonté.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Déplacement illicite d’enfants
Il n’est pas illicite au regard de la CLaH80 de déplacer le lieu de domicile de l’enfant, si le parent qui y procède est exclusivement titulaire de la garde.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Familienrecht
Droit d’être entendu (constatation de paternité)
L’intégration tardive d’un consort nécessaire à une procédure de constatation de paternité ne constitue pas une violation du droit d’être entendu si cette partie a pu se déterminer sur les moyens de preuve et les écritures.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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