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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Frais de la procédure de protection
Lorsqu’une procédure par l’autorité de protection a été ouverte ou s’est prolongée par la faute d’une des parties, il n’est pas arbitraire de lui refuser une indemnité de partie (si le droit cantonal le prévoit).
iusNet DC 28.09.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Capacité de désigner un représentant
Un enfant de 15 ans a en principe la capacité de discernement suffisante pour désigner le un représentant dans le cadre d’une mesure le concernant.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Instauration d’une curatelle
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2010, peu après la naissance de l’enfant. Les deux parents sont atteints de troubles psychiques. L’enfant n’a pas été placé, mais une curatelle a été mise en place, que A. conteste devant le Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Retrait de l’effet suspensif d’un placement
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2020 et sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, les enfants ont été placés. A. s’est vu refuser l’effet suspensif à l’appel et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Participation de la personne visée dans une procédure de reconnaissance de mesures
A. a été nommé par une autorité étrangère comme administrateur des biens de B., selon le droit étranger. A. a tenté sans succès de faire reconnaître cette décision, et il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours d’un proche contre un placement à des fins d’assistance
B. a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance en raison de son diabète et de sa démence. Son ex-femme, A. a recouru sans succès contre cette décision, elle recourt maintenant au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Renouvellement d’un placement à des fins d’assistance
A. souffre de schizophrénie est placé sous curatelle de portée générale. Il a notamment été acquitté de meurtre en raison de son irresponsabilité pénale. Il a ensuite fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance, qu’il conteste. Il a demandé sans succès la levée de cette mesure et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Position des parents nourriciers dans la procédure
A. et B. sont les parents nourriciers de E. la mère de E. a ensuite demandé et obtenu que sa fille revienne auprès d’elle. A. et B. ont demandé l’octroi d’un droit de visite dans le cadre de cette procédure, et se sont opposés aux mesures décidées, mais leur recours a été déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Décision de placement et de maintien d’une curatelle
A. et B. sont les parents de trois enfants. D. présente un polyhandicap, et les enfants ont fait l’objet de plusieurs signalements puis d’un placement. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement des enfants
A. et E. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2013. Les enfants présentent des troubles et ont fait l’objet de signalements, en particulier pour un cas d’inceste au sein de la fratrie. A. et E. se sont vu retirer le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
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