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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d'un recours « prolixe et confus »
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision approuvant la gestion et l’indemnité accordé à son curateur. Les exigences de la LTF n’étant pas remplies (l’acte de recours est « prolixe et confus »), le recours est déclaré irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d'un recours et non formulation des griefs
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision approuvant la levée de la curatelle de surveillance des relations personnelles instituée en faveur de son fils. Les exigences de la LTF n’étant pas remplies (A. se contentant d’exposer sa situation personnelle sans formuler de griefs), le recours est déclaré irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d'un recours et exigences formelles posées par la LTF
A. recourt au Tribunal fédéral, en cherchant à faire annuler une décision concernant sa curatelle – au sujet du retrait d’objets d’un garde-meubles. Toutefois, son recours ne satisfait pas aux exigences formelles posées par la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d'un recours et exigences de motivation de la LTF
Dans une affaire de retrait de l’effet suspensif suite à une décision de l’autorité de protection de l’enfant, A. recourt au Tribunal fédéral sans que son recours ne réponde aux exigences de motivation de la LTF. Le recours est irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Refus de récusation dans la nomination d'un curateur
Le fait d’avoir participé à une procédure antérieure de nomination d’un curateur ne suffit pas pour être un motif de récusation.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Subsidiarité dans l'établissement d'une curatelle
Le principe de subsidiarité dans l’établissement d’une curatelle n’est pas violé si les proches qui pourraient s’occuper de la personne concernée ne sont pas adéquats.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Mesures d'accompagnement du droit de visite
Un jeune enfant n’a pas à décider du moment où les mesures d’accompagnement d’un droit de visite le concernant doivent prendre fin.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Nécessité d'une audience publique pour l'instauration d'une curatelle
Il n’est généralement pas possible de renoncer à une audience publique dans une affaire opposant un particulier à l’État, même dans un contexte familial.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Consentement à une curatelle
Le fait pour une personne de demander à être placée sous curatelle pour des actes spécifiques n’empêche pas l’autorité de protection de prendre une mesure plus étendue si celle-ci se justifie.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d'un recours contre une décision de levée de curatelle
Irrecevabilité d'un recours contre une décision de levée de curatelle. Le recourant n'a pas participé à la procédure précédente, n'a pas d'intérêt digne de protection et son recours ne remplit pas les exigences de l'art. 42 LTF.
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