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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt au Tribunal fédéral contre les frais de la curatrice de feu son père. En tant qu’il demande qu’ils soient mis à la charge de l’État, il s’écarte du litige précédent, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Honoraires (protection de l’adulte)
L'autorité de protection de l'adulte est seule compétente pour fixer les honoraires du curateur, à l’exclusion des tribunaux civils.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la nomination de deux curateurs différents pour ses enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre les modalités de la curatelle établie en faveur de sa mère A., souffrant d’Alzheimer. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Curatelle (compétence des autorités suisses)
Les autorités suisses ne sont pas compétentes pour ordonner une curatelle visant le recouvrement de pensions alimentaires si l’enfant n’est pas domicilié en Suisse.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement à des fins d’assistance
Un placement à des fins d’assistance n’est pas une mesure contraire à la Convention européenne d'extradition, et un placement en établissement pénitentiaire peut être justifié en fonction des circonstances.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Diversification du patrimoine (curatelle)
Lorsque l’autorité de protection ordonne au curateur de diversifier le patrimoine sous sa gestion, elle doit lui fixer un délai raisonnable pour éviter une perte -sauf circonstances exceptionnelles.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Interdiction de contact
Une décision interdisant à un parent de prendre contact avec ses enfants peut être justifiée par l’intérêt de ceux-ci.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de révoquer son curateur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d'assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral contre son placement à des fins d'assistance. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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