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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Capacité de tester
En matière d’établissement de la capacité de tester, l’expertise privée n’est pas un moyen de preuve et doit en principe céder le pas à l’expertise judiciaire.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Erbrecht
Validité du testament et distinction avec un simple projet
Un document qui apparaît comme un simple projet de testament, même signé, ne constitue pas une disposition à cause de mort valable, faute d’animus donandi.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Erbrecht
Assistance judiciaire en droit des successions
A. est en litige avec ses cohéritiers allégués. Dans ce contexte, il a requis l’assistance judiciaire, qui lui a toutefois été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Erbrecht
Droit à l’information
A. et B. sont en litige avec C. dans le cadre d’une succession. Ils ont demandé que soit contraint de leur fournir une série d’informations concernant les sociétés liées à la succession. N’ayant que très partiellement obtenu gain de cause, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Erbrecht
Capacité de tester
Le fait d’être dans une relation de dépendance avec une autre personne ne signifie pas encore que l’on est incapable de discernement, même si les deux peuvent être liés.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Erbrecht
Notification d’une décision relative au bénéfice d’inventaire
L’appel de A. contre la décision relative au bénéfice d’inventaire dans la succession de feu H. a été déclaré irrecevable, car tardif. Toutefois, le tribunal n’avait notifié A., mais Me I., qui ne s’était pas constitué dans cette affaire. L’instance précédente n’a pas traité de cet élément, pourtant dûment allégué par A. Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Erbrecht
Validité d’un pacte successoral
La validité d’un pacte successoral suppose que les formes aient été respectées, et en particulier que les parties aient eu le temps de lire l’acte.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Erbrecht
Fardeau de la preuve et expertise
Les héritiers qui allèguent qu’un exécuteur testamentaire leur a causé un dommage supportent le fardeau de la preuve, et l’échec ou le refus de l’expertise peut conduire au rejet de leur action.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Erbrecht
Libéralité par l’intermédiaire d’une personne morale
Le fait que la société détenue par le de cujus octroie certains avantages ou prestations en dessous du prix du marché peut constituer une libéralité sujette au rapport.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Erbrecht
Frais dans la procédure de révocation d’un exécuteur testamentaire
À son décès, feu E. a laissé ses héritiers A., F. et G. D. a été désigné comme exécuteur testamentaire. F. a cédé sa part dans l’héritage, tandis que G. est décédée, laissant comme héritiers B. et C.
iusNet DC 23.02.2023
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