La déclaration de répudiation est un droit formateur et, en tant que tel, irrévocable. La pratique cantonale qui, pour des raisons de praticabilité, autorise exceptionnellement la révocation de la déclaration de répudiation à certaines conditions, est en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine dominante. Même si on voulait la suivre, la première condition, à savoir le consentement de tous les héritiers à la révocation, ne serait pas remplie en l’espèce. La prétendue fausse représentation que se faisaient les répudiants de la situation patrimoniale d’un cohéritier dont l’avenir financier devait être assuré au moyen de la répudiation ne constitue pas une erreur essentielle qui permettrait de contester la déclaration de répudiation pour vice de volonté.

Si l’insolvabilité du de cuius est notoire ou officiellement constatée, la succession est censée répudiée. Cette présomption peut être renversée par une déclaration expresse d’acceptation ou par l’adoption d’un certain comportement pendant le délai de répudiation. Si la liquidation est déjà en cours, les héritiers ne peuvent en principe l’arrêter qu’en faisant une déclaration d’acceptation avant sa clôture et en déposant des sûretés pour le paiement des dettes. Dans le cas présent, la décision ordonnant la faillite a toutefois été annulée sur recours en raison d'une constatation incomplète des faits.

Les parties sont membres d’une communauté héréditaire. Deux d’entre eux ont demandé le partage de la succession, et sont maintenant en litige avec les autres devant le Tribunal fédéral au sujet de la valeur de la succession et de la soulte qu’il leur revient de verser.