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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (suspension)
A. recourt contre un refus de suspension de procédure. N’ayant pas épuisé les voies de recours cantonales, sont recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Partage d’une succession (concours de l’autorité)
Lorsque l’autorité (ici le tribunal de U.) prête son concours au partage d’une succession, l’héritier remplacé qui souhaite s’en plaindre doit démontrer en quoi l’autorité a mal exécuté sa tâche (art. 609 CC).
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa réponse (ne satisfaisant pas aux règles CPC) à la demande de B. et C. Il ne démontre pas en quoi cette décision incidente lui cause un préjudice irréparable, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Assistance judiciaire (nullité du testament)
En cas de détérioration de la situation financière en cours de procédure, la voie permettant de requérir l’assistance judiciaire n’est pas le recours au Tribunal fédéral, mais bien une nouvelle demande en ce sens.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (bénéfice d’inventaire)
Le rôle du bénéfice d’inventaire n’est pas de répertorier l’entier de la masse successorale.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (successions)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la non-entrée en matière sur son appel cantonal, dans la succession de sa mère. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Retrait d’un recours (succession)
A. et B. sont en litige avec leurs cohéritiers. Après avoir recouru contre une décision relative à l’effet suspensif, ils décident de retirer leur recours. La cause est donc rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Arrêt en italien relatif à la nullité d’un testament
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Erbrecht
Succession (ordre public)
En matière successorale, une discrimination entre héritiers en raison de leur religion est contraire à l’ordre public suisse. L’affaire concernée présentait un lien suffisant avec la Suisse, vu la présence d’actifs successoraux (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Erbrecht
Erreur dans l’indication d’un délai (successions)
Une partie représentée par un avocat ne peut se prévaloir de sa bonne foi si elle se fie à l’indication erronée d’un délai ressortant clairement de la loi.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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