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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils ont divorcé en 2016, et la garde a été attribuée à la mère B. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale prises sur demande de son épouse. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (mesures protectrices de l’union conjugale)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (erreur sur les motifs)
Il est possible de convenir d’une contribution d’entretien même en l’absence d’un jugement. Un tel accord ne peut être invalidé pour une erreur portant sur les motifs, mais uniquement sur la situation factuelle des époux.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien
A. est le père de B., dont la mère et C., et de D., dont la mère F. A. et F. ont divorcé en 2011, la garde de D. étant attribuée à F. A. a été condamné à verser une contribution d’entretien à ses deux enfants, B. et D. Il recourt contre les deux décisions.
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien (revenu hypothétique)
Le débirentier qui renonce à son emploi dans le but de nuire au crédirentier ne peut demander la modification de la contribution d’entretien pour prendre ceci en compte sans commettre un abus de droit (arrêt destiné à publication).
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’une demande de révision
A. demande la révision de la décision refusant l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure 5A_304/2017. Il n’existe cependant aucune décision finale pour l’heure, cette demande est donc irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt 5A_285/2017 (IusMail 05/2017), sans toutefois parvenir à démontrer qu’un motif de révision serait donné. Son recours – dont la recevabilité est douteuse – est donc rejeté.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (liquidation du régime matrimonial)
A. recourt contre une décision d’exécution, dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Recours tardif
A. recourt contre un refus de récusation, son recours est cependant tardif, de sorte qu’il est irrecevable.
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