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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (mesures protectrices de l’union conjugale)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (compétence pour désigner un curateur de représentation)
Sauf motifs d’opportunité, le tribunal compétent pour désigner un curateur de représentation pour des enfants est celui de leur résidence habituelle.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification du jugement de divorce (contribution d’entretien)
Lorsque le revenu d’une activité indépendante a été évalué uniquement sur la base d’une année particulièrement favorable, cela peut justifier une nouvelle fixation de la contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (Divorce)
Seules les dépenses effectives doivent être prises en compte dans le calcul de la contribution d’entretien. Des frais importants pour exercer le droit de visite peuvent justifier une répartition différente de l’excédent.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien)
Lorsque les règles de droit international privé mènent à l’application d’un droit étranger, les parties doivent prouver le contenu de ce droit pour les litiges patrimoniaux.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (domicile conjugal)
L’attribution du domicile conjugal s’apprécie selon l’utilité qu’en retirent les parties, puis les possibilités de déménagement, et enfin les droits sur le bien en question.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (liquidation du régime matrimonial)
Remise en cause l’évaluation d’un immeuble par une des parties. La réévaluation de la valeur d’un bien en cours de procédure peut faire évoluer le montant de la soulte versée à l’issue de la liquidation du régime matrimonial.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien)
Le fait de ne pas répondre à un courrier adressé par l’avocat de la partie adverse, et non par le tribunal, ne vaut pas admission des allégués de la partie adverse.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
La contestation des mesures protectrices de l’union conjugale devant le Tribunal fédéral suppose de griefs constitutionnels suffisamment motivés et ne reposant pas sur des faits nouveaux.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d'entretien)
La non-contestation des allégués de la partie adverse au cours de la procédure empêche de se prévaloir de l’établissement arbitraire des faits par la suite. Le principe du clean break n’est pas absolu, mais dépend du cas d’espèce.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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