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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants, ils se sont séparés en 2016. Sur appel, A. a été condamné à verser une contribution d’entretien à B. A. recourt au Tribunal fédéral. Plusieurs griefs n’ont pas été soulevés en deuxième instances cantonale, ce qui les rend irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents mariés de C. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la garde de C. Après que B. a déménagé, la première instance cantonale a attribué la garde au père A. jusqu’à la fin de l’année scolaire, puis à la mère B. à partir de la nouvelle année scolaire.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
Rechtsprechung
Eherecht
Lorsqu’une décision de deuxième instance sur les frais et dépens fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral renvoyant le fond de la cause à la première instance, celle-là ne peut être contestée qu’en cas de préjudice irréparable (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2011 et ont initié une procédure de divorce en 2013 avec un accord partiel, prévoyant notamment que l’autorité parentale sur C. revenait exclusivement à la mère. Selon le Tribunal fédéral, si, dans le cadre de la procédure de divorce, les parents se sont mis d’accord pour que l’autorité parentale soit exclusivement attribuée à l’un d’eux, le juge n’a pas à s’écarter de leur accord sans motifs concrets (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. ont divorcé en 2011, sur la base d’un accord partiel. Ils restent cependant en litige concernant la liquidation du régime matrimonial, A. considérant que B. lui cache une partie de sa fortune. Après que son appel a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien Après que celle-ci a été fixée en appel, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015. A. avait reçu une contribution d’entretien durant la période précédant la séparation, mais le jugement de divorce ne lui en a pas accordé. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Ils ont divorcé en 2016, l’autorité parentale restant conjointe, tandis que la garde était attribuée à la mère – le père jouissant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant notamment à ce que l’autorité parentale exclusive lui soit attribuée.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. se sont séparés en 2014, et ont conclu une convention portant notamment sur la contribution d’entretien versée par A. B. a demandé une augmentation de la contribution d’entretien, tandis que A. demandait reconventionnelle que celle-ci soit diminuée. La contribution d’entretien n’a pas été modifiée.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, et ont divorcé en 2015. Ils sont en litige sur la répartition des allocations familiales et sur la liquidation du bien immobilier dont ils sont copropriétaires.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

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