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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (divorce)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Novas en procédure de divorce
Un tribunal se doit de trancher si un fait ou moyen de preuve nouveau produit postérieurement à l’ouverture des débats principaux répond aux exigences de CPC 229.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Liquidation du régime matrimonial
Il est nécessaire de contester un point lors de la procédure cantonale pour pouvoir recourir à ce propos devant le Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (divorce)
Les tribunaux cantonaux ont un large pouvoir d’appréciation en matière de contribution d’entretien, que le Tribunal fédéral ne revoit que si la décision est globalement entachée d’arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours
Le recours de A. a été retiré suite à son décès, ses héritiers ne souhaitant pas poursuivre le procès. La cause est donc rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Droit de visite (divorce)
Lorsque les modalités d’exercice du droit de visite sur un jeune enfant sont appropriées, il ne se justifie en principe pas de les modifier.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (liquidation des rapports patrimoniaux)
La liquidation des biens en copropriété suppose un partage en nature, une vente aux enchères, ou l’attribution à l’un des époux, moyennant une soulte. Le choix de la solution ne doit pas péjorer la situation de l’un des époux.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Compétence pour octroyer l’assistance judiciaire
Les cantons peuvent déterminer la compétence de trancher les questions d’assistance judiciaire à l’intérieur d’une même juridiction, sans violer la primauté du droit fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures provisionnelles avant divorce)
Lors de la fixation de la contribution d’entretien, la prise en compte de gains ponctuels dont le crédirentier a également bénéficié est arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
Une situation financière confortable, mais où les époux ne se constituent pas une épargne, peut conduire à l’application de la méthode du minimum vital élargi.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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