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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Interprétation d’une convention de divorce
A. et B. ont divorcé en 2009. Leur convention, reprise dans le jugement, prévoyait que la contribution d’entretien versée par A. à B. s’étendait « jusqu’à ce que les époux arrivent à l’âge de la retraite ». Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’une convention de divorce ratifiée est équivoque, l’interprétation se fait selon la théorie de la confiance. Lors d’une demande de modification, le juge ne peut pas trancher ou clarifier des éléments dont il n’est pas saisi.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (honoraires de l’assistance judiciaire)
A. conteste le montant qui lui a été alloué par l’assistance judiciaire pour la défense de B. Il ne parvient cependant à démontrer que la valeur litigieuse ou les postes à prendre en compte auraient été déterminés de façon arbitraire. Son recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’assistance judiciaire
Dans le cadre de son divorce, A. avait recouru contre la levée de la limitation de la procédure à la seule question de la compétence du tribunal et au délai de deux ans de l’art. 114 CC. Sa demande d’assistance judiciaire a été rejeté pour cette procédure, faute de chances de succès. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral. Le choix de la méthode de calcul (répartition de l’excédent) n’a pas été contesté en deuxième instance, il n’est donc plus possible pour A. de s’en prévaloir devant le Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre le refus d’assistance judiciaire dans le cadre de son divorce et du retrait de la garde de son fils C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (frais judiciaires)
A. recourt contre le refus de lui accorder un délai de paiement pour le règlement de frais judiciaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (exécution d’un jugement de divorce)
A. recourt contre la décision d’exécution la forçant à quitter l’ex-domicile conjugal à la suite de son divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire, au motif qu’il n’a pas prouvé une situation financière difficile. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (logement de famille)
A. et B. se sont mariés, puis séparés en 2016. Sur appel, la jouissance du logement conjugal a été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral. Compte tenu du fait que B. avait vécu 25 ans dans cet appartement, qu’il a d’ailleurs entièrement meublé, et en l’absence d’autres critères (enfants, santé, etc.) Il n’était pas arbitraire de le lui attribuer.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de plusieurs enfants, ils se sont séparés en 2013, et B. doit depuis verser une contribution d’entretien. Il a demandé fin 2015 la modification de cette contribution, au motif que C., la plus jeune de leurs enfants communs, avait maintenant 16 ans, et que A. pouvait donc retravailler à 100%.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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