iusNet

Schulthess Logo

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien et prévoyance)
A. et B. sont les parents de C., aujourd’hui majeur. Ils ont divorcé en 2015, et sont en litige tant au sujet du partage de la contribution d’entretien que du partage de leurs avoirs de prévoyance. Après qu’une décision a été rendue sur appel tous deux recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Attribution de la garde (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. sont les parents mariés de C. et D. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l’union conjugale, en ce qu’elles concernent la garde et la contribution d’entretien. Après que la garde a été attribuée à la mère B. sur appel, et que A. a été condamné à verser une contribution d’entretien, ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Annulation du mariage
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision d’annulation de son mariage, en raison de l’incapacité durable de discernement dont souffrait son « époux » B., âgé de plus de 90 ans et souffrant de démence sénile et de la maladie d’Alzheimer. Ce dernier est décédé en cours de procédure.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs, ils ont divorcé en 2016, et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Celle-ci a ensuite été réduite sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que la contribution d’entretien soit intégralement supprimée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Détermination de la contribution d’entretien
Il n’est pas arbitraire de prendre en compte les revenus des sociétés contrôlées par un époux plutôt que les fiches de salaires établies par lui, et de refuser de prendre en compte un loyer versé durant une courte période à une de ses sociétés.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Force probante d’un certificat médical
Un certificat médical flou et établi par un généraliste au sujet d’une dépression est un moyen de preuve qui ne jouit que d’une force probante réduite dans le cadre de la fixation d’une contribution d’entretien. C'est sans arbitraire que la cour cantonale l'a écarté.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. se sont séparés en 2013. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral. Ses critiques quant à l’établissement d’un revenu hypothétique sont appellatoires, et partant irrecevables. En revanche, elle soulève à bon droit une contradiction entre les considérants et le dispositif. Le recours est admis dans cette faible mesure.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Interprétation d’un jugement de divorce
A. et B. ont divorcé en 2012. Ils sont en litige quant à l’interprétation d’un point du jugement divorce, qui prévoit qu’une fois certaines prestations effectuées, les parties n’auront plus de prétentions l’une envers l’autre, sans expliquer si cela couvre les arriérés de paiement de contributions d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’un jugement de divorce (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Ils ont divorcé en 2009. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et au remboursement de frais d’orthodontie pour leurs enfants. Après que la demande de B. a été acceptée sur appel – et interprétée dans une décision postérieure – A. recourt au Tribunal fédéral contre ces deux décisions.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
weiterlesen

Seiten