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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Intérêt à la servitude d’empiètement
Un intérêt limité à une servitude d’empiètement, bien moindre que celui du fonds servant à se prémunir d’un dommage n’est pas suffisant, même si la structure en cause existe de longue date.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Mesures provisionnelles (servitude)
A. Sàrl et B. Sàrl sont copropriétaires d’une parcelle contiguë à celle de C. et D. Les parties sont en litige au sujet de l’étendue de la servitude dont A. et B. veulent se prévaloir pour réaliser leur projet immobilier. C. et D. ont fait interdire à titre provisionnel à A. et B. de poursuivre les travaux, et ces derniers recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Décision sur la qualité pour agir (propriété par étages)
Il n’est pas contraire à la bonne foi de statuer sur la qualité pour agir d’une partie alors même qu’une audience a été agendée sur un autre sujet, si le point a été soulevé dans les écritures.
iusNet DC 25.05.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Fardeau de l’allégation (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. Sàrl a travaillé comme sous-traitant sur un chantier sur la parcelle de la fondation B. A. a tenté d’obtenir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Exercice et étendue d’une servitude
Les parties sont en litige au sujet d’un droit d’utilisation partagée d’un local de séchage. A. a tenté d’en interdire l’accès, mais les autres parties ont obtenu qu’il soit condamné à tolérer cet usage. A. recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Prétentions liées à une action en revendication
L’action en revendication peut être intentée en parallèle d’une action en dommages intérêts en cas de dommage subi du fait de l’utilisation sans droit, et/ou d’une action en remise du gain.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Rectification du dispositif d’un arrêt
Le Tribunal fédéral rectifie le dispositif de l’arrêt 5A_79/2022, en cela que la recourante doit indemniser l’intimée, et non l’inverse, qui avait été écrit par erreur.
iusNet DC 27.04.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Portée de l’action réintégrande
L’action réintégrande vise à rétablir l’état antérieur de la possession, et suppose en principe que soit uniquement prouvés la possession antérieure et un acte d’usurpation illicite, sans égard aux autres droits.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Arbitrage sur un droit de superficie
Les litiges relatifs à un droit de superficie peuvent faire l’objet d’une convention d’arbitrage. Les griefs qu’il est possible de faire valoir devant le Tribunal fédéral sont alors plus limités.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Exercice d’une servitude de passage (à pied et en véhicule)
Sans indications contraires, il faut considérer a maiore ad minus qu’une servitude de passage « par tout véhicule » inclut le droit de passage à pied.
iusNet DC 23.02.2023
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