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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Droit de passage
Il n’est pas possible de se prévaloir des droits constitutionnels, notamment de la garantie de la propriété, dans un litige relevant du droit privé, en l’espèce portant sur un droit de passage.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Récusation (bail à ferme agricole)
La Commission d’affermage, chargée de déterminer la quotité admissible du fermage, est une autorité administrative, et non une autorité judiciaire. Sa récusation suppose des motifs objectifs.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Arrêt en italien (propriété)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (frais)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision sur les frais dans le litige qui l’oppose à ses copropriétaires. Son recours s’écarte en partie de l’objet du litige et ne répond pas aux exigences de la LTF, il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre l’avance de frais qui lui a été demandée dans le cadre de son litige avec son copropriétaire B. A. ne démontre pas un préjudice irréparable et son recours s’écarte de l’objet du, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (évacuation)
A. recourt contre la décision d’évacuation dont il fait l’objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (sûretés)
A. recourt au Tribunal fédéral au sujet de sûretés déposées auprès de la banque C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus d’assistance judiciaire pour l’une des nombreuses procédures qu’il mène contre B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Rectification du registre foncier
Lorsqu’un élément de fait a été établi au cours d’une procédure précédente, il n’y a pas de violation du droit d’être entendu si le juge n’en traite pas à nouveau.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)
A. recourt contre une décision sur la compétence relative à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale, sans faire valoir de grief constitutionnel contre cette mesure provisionnelle. Son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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