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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après que la garde a été confiée à B. avec un large de droit visite en faveur de A., ce dernier recours au Tribunal fédéral en demandant qu’une garde alternée soit mise en place.
iusnet DC 16.12.2019

Approbation des comptes et rémunération du curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Approbation des comptes et rémunération du curateur
L’approbation des comptes a une fonction d’information, et est donnée si les comptes sont correctement présentés. Il ne s’agit pas d’une décharge du curateur pour sa gestion, et ne fait pas obstacle à une action en responsabilité.
iusnet DC 16.12.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. recourt contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale le concernant. Son recours ne contient pas de conclusions réformatoires et est insuffisamment motivé, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 24.11.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures superprovisionnelles)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures superprovisionnelles)
A. recourt contre la décision de mesures superprovisionnelles instaurant notamment un droit de visite médiatisé de B. sur leur enfant C. Des mesures superprovisionnelles ne peuvent pas être contestées devant une autorité cantonale, ni a fortiori devant le Tribunal fédéral. Le recours est donc irrecevable.
iusnet DC 24.11.2019

Rejet d’une demande d’interprétation

Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’une demande d’interprétation
À la suite des arrêts 5A_162/2019 et 5A_605/2019 (IusMail 09/2019), B. conteste que le rejet de son recours dans la dernière procédure implique que l’arrêt cantonal soit exécutable en l’état. Elle demande donc l’interprétation de l’arrêt du Tribunal fédéral. Toutefois, elle tente par-là de remettre en cause la décision du Tribunal fédéral rejetant son recours, ce qui ne correspond pas au but d’un demande d’interprétation. Sa demande est donc rejetée.
iusnet DC 24.11.2019

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