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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement à des fins d’assistance et mesures thérapeutiques de droit pénal

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement à des fins d’assistance et mesures thérapeutiques de droit pénal
Un placement à des fins d’assistance ne peut pas remplacer une mesure thérapeutique de droit pénal à l’issue de celle-ci, si les conditions strictes de l’art. 426 CC ne sont pas remplies (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 24.11.2019

Refus d’accorder l’assistance judiciaire (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Refus d’accorder l’assistance judiciaire (placement à des fins d’assistance)
Le Code civil ne prévoyant pas de règles relatives à l’assistance judiciaire, une application analogique du Code de procédure civile est possible, notamment le fait que le recours ne doit pas être dépourvu de chances de succès.
iusnet DC 24.11.2019

Calcul du bénéfice (liquidation du régime matrimonial)

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul du bénéfice (liquidation du régime matrimonial)
La liquidation d’une société détenue par les époux avant l’ouverture de la procédure de divorce n’a pas d’impact sur le régime matrimonial, et doit être réglée en vertu du droit des sociétés ou du droit des obligations.
iusnet DC 24.11.2019

Irrecevabilité d’un recours (compte de la curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (compte de la curatelle)
A. était la curatrice de B. Après que son décompte a été approuvé, et sa rémunération fixée, elle recourt au Tribunal fédéral, demandant le paiement de 40 heures supplémentaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 17.11.2019

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance et le traitement forcé qui l’accompagne. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 17.11.2019

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