iusNet

Schulthess Logo

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Cas de la semaine 47 / 2019 : destitution d’un exécuteur testamentaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Cas de la semaine 47 / 2019 : destitution d’un exécuteur testamentaire
C. a institué comme unique héritier son fils D., qu’il a eu avec B. il a désigné son père A. comme exécuteur testamentaire, C. voulant que l’administration des biens soit soustraite à B. B. a demandé et obtenu en appel la destitution de A. de sa fonction d’exécuteur testamentaire, en raison de retraits faits du vivant de C. par A., dont celui-ci prétend qu’ils auraient été faits à la demande de C. et qu’il lui aurait remis l’argent.
iusnet DC 04.11.2019

Différence entre l’exécuteur testamentaire et le personal representative de droit anglais

Rechtsprechung
Erbrecht
Différence entre l’exécuteur testamentaire et le personal representative de droit anglais
A. est le représentant de la succession de feu C. (« personal representative » et « administrator » selon le droit anglais), dont les avoirs ont été séquestrés à la requête de B. A. a demandé que la caducité de la poursuite soit constatée et que le séquestre soit levé, au motif que sa position était équivalente à celle d’un liquidateur officiel, ce qui ferait obstacle à une poursuite individuelle (art. 49 LP).
iusnet DC 04.11.2019

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la décision refusant de lever la curatelle instituée en sa faveur. L’instance précédente avait considéré que sa situation personnelle n’avait pas évolué, et que le maintien de sa curatelle se justifiait. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. recourt contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale le concernant, notamment sous l’angle de la contribution d'entretien et de la curatelle en faveur des enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 28.10.2019

Irrecevabilité de deux recours (traitement forcé)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité de deux recours (traitement forcé)
A. souffre de schizophrénie et s’est vu imposer traitement médicamenteux forcé pour cette raison. Il recourt une première fois contre la décision de première instance, mais celle-ci n’est pas attaquable directement devant le Tribunal fédéral. Le second recours est dirigé contre la décision de deuxième instance, mais il ne satisfait manifestement pas aux exigences de la LTF, de sort qu’il est également irrecevable.
iusnet DC 28.10.2019

Seiten