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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de deux recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
À la suite d’une transaction, A. et B. ont tous deux retiré leurs recours contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale les concernant. La cause est donc rayée du rôle et les frais réduits.
iusNet DC 23.09.2019

Enlèvement international d’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
À la suite de l’arrêt de renvoi 5A_162/2019 (iusMail 05/2019), l’autorité cantonale a ordonné le retour de C. en Thaïlande. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral. A. ne démontre pas que le retour serait intolérable, compte tenu notamment de ses ressources financières. De plus, C. est trop jeune (sept ans) pour que son refus de retourner en Thaïlande soit pertinente. Enfin, les risques liés au retour doivent concerner l’enfant, et non le parent ravisseur, et ces risques ne sont pas démontrés par A.
iusNet DC 23.09.2019

Calcul de la contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2017, et B. a introduit en 2018 une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Ils sont en particulier en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2019

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2010, et la garde sur C. a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite surveillé. Les parties ont ensuite entamé une procédure de divorce, et son en litige au sujet de la contribution d'entretien due par B. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance sur mesures provisionnelles, A. a interjeté un premier recours au Tribunal fédéral, qui a été rejeté (arrêt 5A_992/2017, iusMail 04/2018).
iusNet DC 23.09.2019

Liquidation du régime matrimonial et partage de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial, notamment en lien avec un immeuble, et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2019

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014. Ils ont entamé une procédure de divorce en 2017. Dans ce cadre, ils sont en litige au sujet du montant de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2019

Rejet d’un recours (LFAIE)

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont l’héritier institué et le légataire de C., qui a notamment dans sa succession des immeubles sis en Suisse. Ils recourent au Tribunal fédéral contre l’obligation qui leur est faite de soumettre à autorisation leur acquisition, du fait qu’ils sont étrangers, en arguant qu’ils sont héritiers de C. Toutefois, l’art. 7 let. a réserve explicitement la possibilité d’acquisition sans autorisation aux seuls héritiers légaux. Leur recours est donc manifestement mal fondé, et par conséquent rejeté.
iusNet DC 23.09.2019

Curatelle (proportionnalité et subsidiarité)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. recourt contre la mesure de protection de l’adulte instaurée en sa faveur, au motif qu’il serait en mesure de s’occuper de ses tâches administratives avec l’aide d’une personne de confiance. Toutefois, l’instance précédente a pleinement respecté les principes de proportionnalité et de subsidiarité en n’instaurant qu’une mesure minime et en nommant comme curateur la personne recommandée par A. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 23.09.2019

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