iusNet

Schulthess Logo

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation de l’instauration d’une curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Contestation de l’instauration d’une curatelle
A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Une curatelle a été instituée en faveur de D. en 2017, puis en faveur de C. en 2019, dans le cadre de la fixation du droit de visite de A. Le recours de A. contre cette dernière décision a été déclaré irrecevable par l’autorité cantonale. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.11.2019

Garde alternée (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Garde alternée (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet du droit de visite et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.11.2019

Mesures provisionnelles (Divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Mesures provisionnelles (Divorce)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014 et son maintenant en procédure de divorce. Les époux sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les deux époux recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.
iusnet DC 24.11.2019

Règlementation du droit de visite (Divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Règlementation du droit de visite (Divorce)
A. et B. sont les parents de C. Ils sont en procédure de divorce et sont en litige au sujet de la mise en œuvre du droit de visite. Une procédure a été ouverte par l’autorité de protection et A. a ensuite déménagé. Les relations se sont tendues et une curatelle a été instituée. L’autorité de protection a ordonné à A. de se conformer à l’ordonnance règlementant les visites, sous la menace de sanctions pénales.
iusnet DC 24.11.2019

Seiten