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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2018. Après que les modalités de la séparation ont été fixées par le juge, A. a déposé une demande d’interprétation et de clarification qui a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 16.12.2019

Droit aux relations personnelles

Rechtsprechung
Familienrecht
Droit aux relations personnelles
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance de ce dernier et sont en important conflit. Le litige porte ici sur le transfert de l’enfant lors du début et de la fin du droit de visite, notamment la présence d’un tiers neutre. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 16.12.2019

Étendue de la servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Étendue de la servitude
A., B., C., D. et E. sont en litige avec la commune de U. et F. au sujet d’une servitude de restriction de bâtir, après que ces derniers ont installé des machines et du matériel de chantier dans le but de rénover la place W. Après que la demande d’enlèvement jusqu’à droit jugé a été rejetée, les premiers nommés recourent au Tribunal fédéral.
iusnet DC 16.12.2019

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d'entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et son en procédure de divorce. Les parents sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants. Après que ce point a été réglé – puis rectifié ¬– par la deuxième instance cantonale, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 16.12.2019

Déménagement des enfants

Rechtsprechung
Eherecht
Déménagement des enfants
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017 à la suite notamment de violences conjugales. La garde des enfants a été attribuée à la mère, et celle-ci a demandé à pouvoir changer leur lieu de résidence et s’installer avec eux au Pérou, pays dont les parents ont tous deux la nationalité. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 16.12.2019

Instauration d’une garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Instauration d’une garde alternée
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2015, puis en 2017, et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de de la garde et du droit de visite de B. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, notamment en instaurant une garde alternée dès que B. aura trouvé un logement lui permettant d’accueillir C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 16.12.2019

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