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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. recourt contre la décision fixant la contribution d'entretien due au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Dans la faible mesure de sa recevabilité, le recours ne continent aucun grief susceptible de remettre en cause la décision de l’instance précédente, de sorte qu’il est rejeté.
iusnet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (responsabilité)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (responsabilité)
A. recourt contre une décision déclarant irrecevable un recours contre une ordonnance d’instruction, notamment du fait qu’il n’avait pas établi un préjudice irréparable, et que son écriture était incompréhensible. Son recours, manuscrit, illisible et abusif, ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 28.10.2019

Rejet d’un recours (autorité parentale, garde et droit de visite)

Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (autorité parentale, garde et droit de visite)
Après que l’autorité parentale et la garde de l’enfant C. ont été attribuées à la mère B., le père A. recourt au Tribunal fédéral. Dans la faible mesure où ses griefs sont recevables, A. ne parvient a démontrer en quoi la décision de l’instance précédente serait contraire au bien de l’enfant, sachant également que l’attribution de l’autorité parentale à une unique parent ne constitue pas une sanction. Le recours est donc rejeté.
iusnet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la décision déclarant irrecevable sa demande de récusation et renvoyant la cause à l’autorité de première instance, dans le contexte de l’instauration d’une curatelle en sa faveur. Il s’agit d’une décision incidente, et faute de préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusnet DC 28.10.2019

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