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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul de la contribution d'entretien
B. et C. sont les enfants de D., qui était mariée à l’époque de leur naissance à F. Après que le lien de filiation a été rompu, D. a initié une procédure contre A., et celui-ci a été reconnu comme père des enfants – décision qu’il a plusieurs fois contestée, sans succès. À la demande de B. et C., A. a été condamné à verser une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.10.2019

Refus d’agréement pour l’adoption

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’agréement pour l’adoption
A. est prêtre. Il a déposé une demande d’agréement lui permettant par la suite d’adopter deux enfants dont il avait l’occasion de s’occuper. Cette demande a été refusée car A. a été mêlé à plusieurs affaires pénales, y compris de contrainte sexuelle. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.10.2019

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
À la suite de travaux effectués dans l’immeuble de B., A. Sàrl a demandé et obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Celle-ci a toutefois été annulée sur appel de B. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusnet DC 28.10.2019

Rejet d’un recours (curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’un recours (curatelle)
L’autorité de protection a institué provisoirement une curatelle de portée générale en faveur de A., en raison de agissements de sa fille B. a son encontre. A. recourt au Tribunal fédéral. Dans la mesure où ses griefs ne sont pas purement appellatoires, A. prétend qu’une curatelle de portée générale est impossible, car elle dispose de sa capacité de discernement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n’est toutefois pas une condition, de sorte que le recours est rejeté.
iusnet DC 28.10.2019

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