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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)
Suite à l’arrêt 5A_875/2017 (iusMail 12/2018), la cause a été renvoyée pour nouvelle décision sur la contribution d’entretien pour tenir compte de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative au taux d’activité des parents. A. recourt au Tribunal fédéral contre la nouvelle décision.
iusNet DC 26.05.2019

Rejet d’un recours (retard injustifié)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Rejet d’un recours (retard injustifié)
La communauté des propriétaires par étage A. est en litige avec les copropriétaires B. et C. au sujet d’une installation de climatisation. Après avoir demandé l’exécution d’une décision de l’assemblée et reçu une ordonnance de preuves prévoyant une inspection en été 2019, A. recourt au Tribunal fédéral au motif que le tribunal cantonal commet un retard injustifié.
iusNet DC 26.05.2019

Irrecevabilité d’un recours (modification d’un jugement de divorce étranger)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (modification d’un jugement de divorce étranger)
A. recourt contre le refus de reconnaître une décision étrangère dans le cadre des mesures provisionnelles d’une procédure de modification du jugement de divorce étranger. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019

Recours sans objet (déni de justice)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours sans objet (déni de justice)
A. recourt contre une décision instaurant une curatelle en sa faveur, se plaignant d’un retard à statuer. La décision cantonale ayant été rendue entretemps, son recours est sans objet. Toutefois, compte tenu du temps initialement annoncé pour traiter le recours cantonal, le recours au Tribunal fédéral aurait vraisemblablement été admis, ce qui conduit à mettre les dépens à la charge du canton.
iusNet DC 26.05.2019

Refus de reconnaître un certificat de mariage

Rechtsprechung
Eherecht
Refus de reconnaître un certificat de mariage
A.et B. recourent contre le refus de reconnaître leur certificat de mariage, motif pris des nombreuses incohérences de leur histoire et le risque de falsification. Leurs arguments ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation des faits, de sorte que leur recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.
iusNet DC 26.05.2019

Formalisme excessif (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Formalisme excessif (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire au motif qu’elle n’avait pas fait de demande de provisio ad litem à B. Toutefois compte tenu de la situation financière de celui-ci, qui était connue de A. comme du tribunal saisi, le fait d’exiger qu’une telle demande ait été formulée relève du formalisme excessif. Le recours est donc admis
iusNet DC 26.05.2019

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