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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (traitement)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (traitement)
A. recourt contre la décision ordonnant un traitement médical. Le recours est également signé par son médecin B., qui n’est toutefois pas habilité à représenter A. devant le Tribunal fédéral. Le recours de celle-ci ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 23.06.2019

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure visant à supprimer la curatelle instituée en faveur de ses enfants. Elle ne démontre toutefois pas qu’elle ne serait pas en mesure de supporter les frais du procès, de sorte que son recours est rejeté.
iusnet DC 23.06.2019

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance et le traitement médical qui lui a été imposé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 23.06.2019

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