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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures superprovisionnelles)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures superprovisionnelles)
A. recourt contre les mesures superprovisionnelles sur la garde de son enfant B. Le recours au Tribunal fédéral n’est pas ouvert contre ces décisions et son recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 23.06.2019

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre l’octroi de l’effet suspensif à l’appel de B. contre la contribution d’entretien fixée au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. 
iusnet DC 23.06.2019

Irrecevabilité d’un recours (frais judiciaires)

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (frais judiciaires)
A. recourt contre l’irrecevabilité de son action en protection de la personnalité, faute d’avoir payé l’avance de frais. Il cherche toutefois à remettre en cause les décisions lui refusant l’octroi de l’assistance judiciaire, qu’il avait déjà contestées devant le Tribunal fédéral. Le recours est donc irrecevable.
iusnet DC 23.06.2019

Admission d’un recours (féries)

Rechtsprechung
Eherecht
Admission d’un recours (féries)
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité de son appel dans le cadre de sa procédure de divorce pour cause de tardiveté. La cour cantonale n’a pas tenu compte des féries judiciaires, ce qui conduit à l’admission du recours. Compte tenu de la gravité de l’erreur procédurale (Justizpanne), les dépens sont mis à la charge du canton.
iusnet DC 23.06.2019

Divorce (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien)
À la suite de l’arrêt 5A_481/2017 (iusMail 06/2018 ; publié aux ATF 144 III 368), qui avait été admis car le tribunal cantonal n’avait pas appliqué le droit étranger, en violation de la CLaH73, A. recourt à nouveau contre le montant de la contribution d’entretien qui a été fixée. Il ne parvient cependant pas à démontrer l’arbitraire de cette décision et ses griefs quant aux frais sont irrecevables. Le recours est donc rejeté.
iusnet DC 23.06.2019

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre la décision sur mesures protectrices de l’union conjugale dans la procédure l’opposant à B., en particulier concernant les contributions d’entretien. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusnet DC 23.06.2019

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision portant sur la garde et la contribution d’entretien due à ses enfants dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B. Aucun de ses nombreux griefs ne satisfait aux exigences de la LTF, de sorte que son recours est irrecevable.
iusnet DC 23.06.2019

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