iusNet

Schulthess Logo

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Garde alternée
À la suite de l’arrêt 5A_888/2016 (iusMail 05/2018), le litige entre A. et B. au sujet de la garde de C. avait été renvoyée à l’instance précédente pour que la garde alternée mise en place permette aux deux parents de passer des week-ends avec l’enfant. Après que le régime de garde a été modifié, B. recourt à nouveau au Tribunal fédéral, demandant l’extension de sa garde.
iusnet DC 23.06.2019

Convention de divorce (garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Convention de divorce (garde)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2015. En 2016, B. a demandé que la garde de C. lui soit attribuée, ce qui a été accepté dans une convention entre les parties, approuvée par C. Cette convention a été ratifiée, mais C. avait entretemps changé d’avis. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 23.06.2019

Calcul de la contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2015 et sont actuellement en procédure de divorce et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien fixée au titre des mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 23.06.2019

Refus de l’assistance judiciaire (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Refus de l’assistance judiciaire (divorce)
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016, et la garde a été attribuée au père B. A. a demandé en 2018 que le jugement de divorce soit modifié et que la garde lui soit attribuée. A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour cette procédure et recourt de ce fait au Tribunal fédéral.
iusnet DC 23.06.2019

Seiten