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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’une demande de reconnaissance

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’une demande de reconnaissance
A. et recourent contre le refus de reconnaître le changement de nom de l’enfant C. suit à sa prétendue reconnaissance à l’étranger. Il apparaît toutefois qu’il s’agit d’une reconnaissance de complaisance, visant à éluder les règles sur l’adoption. Le recours est au surplus insuffisamment motivé, il est donc rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.
iusNet DC 28.04.2019

Contribution d’entretien (conclusions chiffrées)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (conclusions chiffrées)
A. recourt contre la contribution d’entretien fixée en faveur de sa fille, après que son appel a été déclaré irrecevable faute de conclusions chiffrées. Bien que la maxime d’office s’applique, cela ne le dispensait pas de chiffrer ses conclusions. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 28.04.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision relative aux contributions d’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale suite à sa séparation d’avec B. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Refus d’une demande de récusation

Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’une demande de récusation
Dans la même procédure de divorce que l’arrêt 5A_949/2018, A. demande la récusation du juge. Dans la mesure où ses arguments sont recevables, elle ne démontre pas une prévention du juge à son encontre. En particulier, c’est à bon droit qu’il lui a refusé l’assistance judiciaire pour défaut de coopération et qu’il a nommé un curateur à l’enfant. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 28.04.2019

Rejet d’un recours (frais)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (frais)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la garde des enfants. Après qu’un premier recours a été admis par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_488/2017, IusMail 12/2017), les modalités de garde ont été fixées par le tribunal cantonal. A. recourt contre les frais qui ont été mis à sa charge, mais ne démontre pas en quoi ceux-ci seraient arbitraires. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 28.04.2019

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