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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Implication de la commune dans la procédure de protection

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Implication de la commune dans la procédure de protection
Une commune peut être impliquée dans une procédure de protection, vu qu’elle devra assumer les éventuels frais de prise en charge et peut apporter des éléments pertinents pour le cas. Elle n’a toutefois pas à avoir accès au dossier.
iusNet DC 28.04.2019

Prise en compte de la prévoyance dans les mesures provisionnelles

Rechtsprechung
Eherecht
Prise en compte de la prévoyance dans les mesures provisionnelles
Le partage de la prévoyance a lieu au moment de l’introduction de l’action en divorce, mais il n’est pas possible de demander que la contribution d’entretien prenne en compte la prévoyance au stade des mesures provisionnelles (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 28.04.2019

Refus de révision d’un arrêt suite à une condamnation de la CourEDH

Rechtsprechung
Personenrecht
Refus de révision d’un arrêt suite à une condamnation de la CourEDH
La révision d’un jugement suite à une condamnation de la Suisse par la CourEDH suppose qu’il n’y a pas d’autre moyens de réparer la violation, notamment pas par l’invocation de l’arrêt dans une procédure d’exécution (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 28.04.2019

Légitimation passive de la communauté des copropriétaires par étage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Légitimation passive de la communauté des copropriétaires par étage
La communauté des copropriétaires par étage, qui n’est pas une véritable personne morale ne peut être partie à un procès que dans la mesure où ses décisions ou compétences administratives sont en jeu (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 28.04.2019

Irrecevabilité d’un recours (testament)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (testament)
La fondation Y. et X., membre du conseil de fondation et exécuteur testamentaire, recourent contre la délivrance d’un certificat d’héritier à A. sœur du de cujus, au motif que la fondation, également héritière, n’en a pas obtenu. La délivrance d’un certificat à la fondation étant toujours possible, X. et Y. n’ont pas d’intérêt pour recourir et leur recours est irrecevable.
iusNet DC 24.03.2019

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