iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
B. recourt au nom de A. au Tribunal fédéral, alors même qu’il n’est pas avocat et que la procuration générale en sa faveur a été révoquée. Le recours est donc irrecevable et les frais mis à la charge de B.
iusNet DC 21.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre plusieurs points du jugement de divorce le concernant. En tant qu’il recourt au nom de sa fille, le recours est irrecevable car il n’a plus l’autorité parentale. Concernant son propre recours, il est également irrecevable, car ne répondant pas aux exigences de la LTF.
iusNet DC 21.03.2019

Délai pour compléter l’appel

Rechtsprechung
Familienrecht
Délai pour compléter l’appel
A. a fait appel de la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien à sa fille B., qui a été déclarée irrecevable. Toutefois, la décision d’irrecevabilité a été rendue avant même que le délai d’appel ne soit écoulé, le privant de toute possibilité de compléter son appel, alors que cette possibilité lui est réservée par le CPC.
iusNet DC 21.03.2019

Seiten