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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (autorisation de procéder)

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (autorisation de procéder)
A. recourt contre une décision d’irrecevabilité, faute d’avoir obtenu une autorisation de procédure dans le litige qui l’oppose à la commune de U. A. ne démontrant pas en quoi il pourrait éviter de passer par la procédure de conciliation, son recours est rejeté.
iusnet DC 28.04.2019

Refus d’une demande de reconnaissance

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’une demande de reconnaissance
A. et recourent contre le refus de reconnaître le changement de nom de l’enfant C. suit à sa prétendue reconnaissance à l’étranger. Il apparaît toutefois qu’il s’agit d’une reconnaissance de complaisance, visant à éluder les règles sur l’adoption. Le recours est au surplus insuffisamment motivé, il est donc rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.
iusnet DC 28.04.2019

Contribution d’entretien (conclusions chiffrées)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (conclusions chiffrées)
A. recourt contre la contribution d’entretien fixée en faveur de sa fille, après que son appel a été déclaré irrecevable faute de conclusions chiffrées. Bien que la maxime d’office s’applique, cela ne le dispensait pas de chiffrer ses conclusions. Le recours est donc rejeté.
iusnet DC 28.04.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision relative aux contributions d’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale suite à sa séparation d’avec B. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusnet DC 28.04.2019

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