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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Mesures provisionnelles (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants et sont en procédure de divorce depuis 2016. Ils sont en litige, au stade des mesures provisionnelles, au sujet de la garde des enfants et de l’attribution du logement conjugal. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019

Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont réparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019

Entretien de l’enfant (revenu hypothétique)

Rechtsprechung
Familienrecht
Entretien de l’enfant (revenu hypothétique)
A. et C. sont les parents non-mariés de B. A. et B. sont en litige au sujet du montant de la contribution d’entretien, et en particulier du revenu hypothétique imputé à A. après que la contribution d’entretien a été fixée en deuxième instance cantonale, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019

Reprise progressive du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Reprise progressive du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. C. a été blessé par le chien de son oncle en présence de A. et en a été traumatisé. Cela a conduit à l’instauration d’une curatelle, et à la réglementation de la garde et du droit aux relations personnelles, qui a été supprimé dans un premier temps.
iusNet DC 25.02.2019

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