iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’accorder l’autorité parentale conjointe

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’accorder l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les deux parents de C. et D. Sous l’empire de l’ancien droit, l’autorité parentale exclusive avait été accordée à B. A. a ensuite demandé l’autorité parentale conjointe. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.04.2019

Assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Assistance judiciaire
A. et B. sont en litige depuis plusieurs années dans le cadre de leur divorce et de la contestation de leur contrat de mariage. A. s’était vu refuser l’assistance judiciaire dans un premier temps. Elle a ensuite déposé une nouvelle demande, qui a été rejetée, de même que son recours. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.04.2019

Retard dans la procédure (garde et droit de visite)

Rechtsprechung
Familienrecht
Retard dans la procédure (garde et droit de visite)
À la suite de l’arrêt 5A_981/2017 (iusMail 02/2018), la plainte de A. pour retard injustifié dans le traitement de la procédure relative à la garde et au droit de visite de son enfant a été renvoyée à l’instance cantonale. Sa demande a été rejetée, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.04.2019

Droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Droit de visite
A. et C. sont les parents non mariés de B. Après que A. a demandé et obtenu à titre provisionnel un droit de visite sur B., C. recourt au Tribunal fédéral. Les critiques de C. sur les capacités éducatives de A. sont largement appellatoires et irrecevables. Sur le plan juridique, il n’apparaît pas qu’il y ait des motifs fondés pour restreindre ou accompagner le droit de visite de A.
iusNet DC 28.04.2019

Autorité parentale et garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale et garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils ont l’autorité parentale conjointe. Après leur séparation en 2014, ils sont en litige au sujet de la garde de C. et de l’éventuelle autorité parentale exclusive. Après que ces points ont fait l’objet de deux décisions séparées, A. recourt au Tribunal fédéral. Les deux recours sont joints.
iusNet DC 28.04.2019

Seiten