iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Ce dernier a cependant pris fin durant la procédure et elle ne démontre pas un intérêt virtuel à faire contrôler la décision. Son recours est donc sans objet. La mesure paraissait cependant justifiée au vu des troubles de A.
iusNet DC 28.04.2019

Irrecevabilité d’un recours (servitude)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (servitude)
A. recourt contre la détermination de l’étendue d’une servitude de passage dans le litige qui l’oppose à B. Le recours n’atteint manifestement la valeur litigieuse minimale pour un recours en matière civile et ne contient pas de griefs de nature constitutionnelle, il est donc irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Irrecevabilité d’un recours (frais d’une hypothèque légale)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (frais d’une hypothèque légale)
A. et B. recourent contre les frais mis à leur charge dans le cadre de la procédure sur mesures provisionnelles relative à l’hypothèque légale requise par C. Il s’agit toutefois d’une décision incidente. Faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Recours sans objet

Rechtsprechung
Erbrecht
Recours sans objet
A. et B. recourent contre une ordonnance prévoyant la production du journal des visites d’un coffre de la banque E. SA, cela étant une condition pour que la transaction des parties avec C. entre en force. Le journal ayant été produit entretemps, le recours est sans objet.
iusNet DC 28.04.2019

Fixation des dépens

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Fixation des dépens
A. et B sont les parents de C., qui a fait l’objet d’une curatelle et dont les visites avec B. sont surveillées suite au recours de A. Celui-ci n’a cependant pas obtenu les dépens qu’il faisait valoir et recourt sur ce point au Tribunal fédéral. Faute de démontrer l’arbitraire dans la fixation des dépens, son recours est rejeté.
iusNet DC 28.04.2019

Modification du jugement de divorce (garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Modification du jugement de divorce (garde)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2012. Suite à une demande de modification, l’autorité parentale conjointe sur les enfants a été instituée et la garde de D. confiée à B. Les contributions d’entretien ont également été adaptée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.04.2019

Refus d’une révision (désaveu)

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’une révision (désaveu)
A. et B. sont mariés. B. a donné naissance à C., mais il a été établi que D. était le père biologique. Un curateur a été nommé à l’enfant à la demande de D. et une action en désaveu intentée, B. y a consenti. L’action en désaveu a abouti, et il n’en a pas été fait appel. A. et B. demandent maintenant la révision de l’arrêt. Après que celle-ci a été refusée, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.04.2019

Seiten