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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Curatelle (proportionnalité et subsidiarité)

5A_1024/2018

Rechtsprechung

Jugendschutzrecht

Curatelle (proportionnalité et subsidiarité)

A. recourt contre la mesure de protection de l’adulte instaurée en sa faveur, au motif qu’il serait en mesure de s’occuper de ses tâches administratives avec l’aide d’une personne de confiance. Toutefois, l’instance précédente a pleinement respecté les principes de proportionnalité et de subsidiarité en n’instaurant qu’une mesure minime et en nommant comme curateur la personne recommandée par A. Le recours est donc rejeté.

Calcul de la contribution d'entretien due à l’enfant

5A_727/2018

Rechtsprechung

Eherecht

Calcul de la contribution d'entretien due à l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien dues à l’enfant. Après que la contribution d'entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Représentation de l’enfant

5A_244/2019

Rechtsprechung

Familienrecht

Représentation de l’enfant

Dans le cadre d’une procédure visant à obtenir une contribution d'entretien, l’enfant peut en principe être représenté par le parent créancier, à moins que les circonstances ne montrent un conflit d’intérêt concret (arrêt destiné à publication).

Délai pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire

5A_940/2018

Rechtsprechung

Erbrecht

Délai pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire

Le point de départ du délai de quatorze jours pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire est indépendant de l’ouverture du testament, il suffit que l’exécuteur testament ait été notifié par l’autorité.

Droit d’être entendu (curatelle)

5A_902/2018

Rechtsprechung

Jugendschutzrecht

Droit d’être entendu (curatelle)

Le droit d’être entendu avant la mise en place d’une mesure de protection n’est pas absolu, mais s’interprète largement. Une décision ne peut être rendue sans audition au seul motif que la personne a annulé plusieurs rendez-vous.

Délai pour recourir contre une autorisation de vente

5A_165/2019

Rechtsprechung

Jugendschutzrecht

Délai pour recourir contre une autorisation de vente

Même si une décision en matière de protection de l’adulte n’a pas à être notifiée à des proches non-parties, ceux-ci doivent respecter le délai de recours computer à partir de la notification de la décision aux parties.

Compétence de l’autorité de protection

5A_977/2018

145 III 436

5A_977/2018

Rechtsprechung

Familienrecht

Compétence de l’autorité de protection

Une décision de l’autorité de protection de l’enfant rendue alors qu’un tribunal a été saisi de la cause n’est pas automatiquement nulle, du fait de sa compétence générale en la matière (arrêt destiné à publication).

Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office

5D_7/2019

145 III 433

5D_7/2019

Rechtsprechung

Eherecht

Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office

Lorsqu’un avocat est indemnisé par l’assistance judiciaire et qu’aucune des parties n’obtient totalement gain de cause, l’assistance judiciaire ne peut pas refuser d’indemniser la part des dépens qui a été compensée (arrêt destiné à publication).

Convention d’entretien post-divorce

5A_778/2018

145 III 474

5A_778/2018

Rechtsprechung

Eherecht

Convention d’entretien post-divorce

Les époux sont libres de convenir de leur entretien post-divorce, ce qui doit toutefois être ratifié par le juge, en tenant compte de l’évolution de leur situation et en demandant au besoin des renseignements complémentaires (arrêt destiné à publication).

Irrecevabilité d’un recours

5A_429/2019

Rechtsprechung

Jugendschutzrecht

Irrecevabilité d’un recours

A. adresse une série de demandes au Tribunal fédéral, qui semblent en lien avec une décision de protection de l’adulte. Dans la mesure où il est compréhensible, son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

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Droit des personnes

Droit matrimonial

Droit des successions

Droits réels

Curatelle (proportionnalité et subsidiarité)

5A_1024/2018

Calcul de la contribution d'entretien due à l’enfant

5A_727/2018

Représentation de l’enfant

5A_244/2019

Délai pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire

5A_940/2018

Droit d’être entendu (curatelle)

5A_902/2018

Délai pour recourir contre une autorisation de vente

5A_165/2019

Compétence de l’autorité de protection

5A_977/2018

Calcul de l’indemnité de l’avocat d’office

5D_7/2019

Convention d’entretien post-divorce

5A_778/2018

Irrecevabilité d’un recours

5A_429/2019

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