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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Admission d’un recours (tardiveté)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Admission d’un recours (tardiveté)
Le recours de A. contre la décision instituant une curatelle en sa faveur a été déclaré irrecevable pour tardiveté. Pourtant, la première notification valable a eu lieu moins d’un mois avant le dépôt du recours, les tentatives précédentes ayant été infructueuse. Le recours est donc manifestement fondé, ce qui conduit à son admissible.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Il a certes qualité pour recourir car la situation pourrait être amenée à se reproduire, mais son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien qu’il doit payer à titre de mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure de modification de son jugement de divorce. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Rejet d’une demande de récusation

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de récusation
A. recourt au Tribunal fédéral contre une demande de récusation du tribunal de première instance, auquel l’affaire concernant la contribution d’entretien due à son fils a été renvoyée suite à son appel. Il ne démontre toutefois pas l’existence d’un motif de récusation, ni qu’il a agi à temps, de sorte que son recours est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

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